Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Parquet - Tribunal Judiciaire d'Auch H/F - 32

Missions générales de l'attaché de justice affecté auprès du procureur de la République

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Description du poste

L'attaché de justice aura notamment pour mission :
- L'assistance au service du traitement en temps réel :

Demande des casiers judiciaires, recherche des antécédents judiciaires, assistance au magistrat dans l'orientation des procédures (propositions de réponses pénales dans le cadre du TTR électronique), alimentation des logiciels métiers, rédaction de projets d'actes (prolongations de garde à vue, mandats de recherche, réquisitions, procès-verbaux de mise sous écrou, procès-verbaux de défèrement, requêtes au JLD.....), enregistrement des procédures de défèrement, création et mise à jour les imprimés du parquet; Tenue des statistiques de l'activité du TTR
- Pré-traitement des procédures courrier;
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs, de rapports d'appel, de rapports sur des contestations de classements sans suite, rédaction de notes de synthèse sur des dossiers ;
- Recherches juridiques de doctrine et de jurisprudence;
- Coordination de l'activité des délégués du procureur : gestion des plannings de convocation, des convocations à bref délais, statistiques de leur activité

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).